Formalités administratives

Le Pacs en ligne, un nouveau service communal

Jusqu’à présent, les Pacs étaient établis auprès du tribunal d’instance.
A compter du 1er Novembre, cette démarche s’effectuera en Mairie.

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Le Pacs en ligne, un nouveau service communal

 

Jusqu’à présent, les Pacs étaient établis auprès du tribunal d’instance. A compter du 1er Novembre, cette démarche s’effectuera en Mairie.

Les usagers souhaitant se pacser pourront compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et rassembler leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant).

L’ensemble devra être déposé à la Mairie de votre domicile afin de conclure le Pacs

Attention! Suite aux dépôts de dossiers, un rendez-vous vous sera proposé afin de valider ce Pacs.

Pour plus d’informations : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/