Propriétaires occupants : rénovez votre assainissement individuel !

Vous êtes propriétaire d’une maison sur Erdre & Gesvres et vous y habitez. Votre dispositif d’assainissement individuel a été diagnostiqué « non conforme » ou « non acceptable ». La Communauté de Communes vous aide à financer vos travaux de réhabilitation.

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En complément de l’aide versée dans le cadre du programme de réhabilitation mis en place en 2016 en partenariat avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la Communauté de Communes a décidé de soutenir encore plus fortement les foyers aux revenus modestes pour la réhabilitation de leur assainissement individuel. L’objectif : accompagner et inciter les propriétaires occupants à engager des travaux qui permettront de reconquérir la qualité des eaux. 

L’aide versée le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) d’Erdre & Gesvres est un montant forfaitaire de 3000 €. Elle s’adresse aux propriétaires qui ne remplissent pas les conditions fixées par l’Agence de l’Eau et en particulier aux nouveaux propriétaires depuis 2011. Pour prétendre à cette aide financière, les critères sont les suivants :-

  • être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur avec conventionnement du loyer,
  • les ressources du ménage ne doivent pas excéder les plafonds « Ménages aux ressources modestes»  retenus par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

Plafonds de ressources applicables (à compter du 1er Janvier 2017)*

 

Nombre de personnesMénages aux ressources modestes (plafond au 01/01/2017)
118 409 €
226 923 €
332 377 €
437 826 €
543 297 €
Par personne supplémentaire+ 5 454 €

*Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N- 2 de toutes les personnes qui occupent le logement (se reporter à la ligne 25 de l’avis d’imposition correspondant)

  • Avoir fait l’objet d’un contrôle diagnostic de bon de fonctionnement réalisé par le SPANC mentionnant que l’installation d’assainissement non collectif est « non acceptable » ou « non conforme »
  • La demande d’aide doit être réalisée avant tout travaux de mise en conformité. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
  • Le projet de réhabilitation doit être validé par le SPANC dans le cadre du contrôle de conception.
  • Attention : Seules les filières d’assainissement extensives (ex : filtres plantés) ou traditionnelles (ex : épandages, filtres à sable) sont éligibles. Des cas particuliers pourront être étudiés par le SPANC. Dans ce cas, contacter le service pour prendre un rendez-vous avec un technicien.
  • La réalisation des travaux devra être conforme à la réglementation et au projet validé et ce dans le cadre du contrôle de bonne exécution.

Plus d’infos sur le service public d'assainissement non collectif
ou  Contacter le SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) d’Erdre & Gesvres au 02.28.02.01.05 (standard ouvert le matin de 9h00 à 12h45, possibilité de laisser un message sur le répondeur l’après-midi ou d’envoyer un mail à spanc@cceg.fr)