Certificat d'urbanisme (CU)

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il est recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : 

  • Certificat d'urbanisme d'information :
  • Il renseigne sur :le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
  • Certificat d'urbanisme opérationnel :
  • Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Certificat d'urbanisme informatif - CUI

Objet de la demande

Pour connaître la situation du terrain, les règles d'urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété, les taxes et participations.

Dépôt et contenu de la demande

En 2 exemplaires : imprimé de demande plan de situation.

Instruction

Le certificat est instruit dans un délai d'un mois.

Décision et validité

A défaut de notification de décision expresse dans le délai d'instruction, la demande est considérée comme tacitement acquise. Dans ce cas le certificat à valeur de simple information que la demande porte sur un certificat informatif ou opérationnel, le certificat n'emportant pas de droit acquis sur l'opération projetée. Le certificat est valable 18 mois et peut être prorogé.

Certificat d'urbanisme opérationnel - CUO

Objet de la demande

Pour connaître la situation du terrain, les règles d'urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété, les taxes et participations.
Egalement pour obtenir les avis des divers services consultés et connaître les prescriptions éventuelles à la réalisation de l'opération.

Dépôt et contenu de la demande

En 4 exemplaires : imprimé de demande plan de situation note descriptive du projet plan cadastral s'il existe des constructions.

Instruction

Le certificat est instruit dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet.

Décision et validité

A défaut de notification de décision expresse dans le délai d'instruction, la demande est considérée comme tacitement acquise. Dans ce cas le certificat à valeur de simple information que la demande porte sur un certificat informatif ou opérationnel, le certificat n'emportant pas de droit acquis sur l'opération projetée. Le certificat est valable 18 mois et peut être prorogé.

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