Urbanisme

Ouverture et achèvement de travaux

Déclaration

Pour déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés, vous devez utiliser le formulaire ce dessous : 

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Achèvement

Vous souhaitez :

  • Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
  • Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
  • Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

Formulaire à utiliser : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Certificat d'urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : 

  • Certificat d'urbanisme d'information :
  • Il renseigne sur : le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
  • Certificat d'urbanisme opérationnel :
  • Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Formulaire à utiliser : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633 . 

 

Déclarations Préalables (DP)

La déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance sur une construction existante. Retrouvez sur cette page toute les informations utiles pour les déclarations préalables.

Attention !

Pour tout projet de construction compris entre 5m² et 20m², pouvant aller, dans certains cas jusqu'à 40m², et d'une hauteur supérieure à 1m80, vous devez préalablement vérifier la compatibilité avec les règles d'urbanisme de la commune. 

Une fois votre demande prête, il vous suffit de la déposer en mairie contre décharge. Elle fera l’objet d’un enregistrement et il vous sera remis un récépissé de dépôt. Si le dossier est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le premier mois. Le dossier complet est transmis aux services extérieurs pour consultation. A la fin du délai d’instruction, un arrêté ou un certificat de non opposition vous est délivré.

Formulaire à utiliser : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

NATURE DU PROJETTYPE DE PERMIS
Construction ou extension de bâtiments autre que maisons individuelles de plus de 20m² ou 40m²Permis de construire
Construction ou agrandissement d'une maison individuelle de plus de 20m² ou 40m²Permis de construire pour maison individuelle
Division de l'assiette foncière, division d’un terrainPermis de construire valant division
Autorisation temporairePermis à titre précaire
Construction périodiquement installée et démontéePermis saisonnier
Modification ou transfert d'un permis initialement déposé fait l'objet d'une demandeDemande de transfert de permis

 

Formulaires à utiliser :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

 

 

 

Informations annexes au site