Les mesures gouvernementales imposées pour lutter contre le développement du Covid-19, perturbent le fonctionnement habituel des services publics.

 

Concernant la gestion du service urbanisme pendant cette période de confinement, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, permet de clarifier les modalités applicables aux délais d’instruction. Concrètement, l’ordonnance instaure une période dite dérogatoire qui commence à compter du 12 mars 2020 et s’achèvera à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Au cours de cette période, la gestion des délais administratifs est la suivante :

1^er cas : Délai d’instruction suspendu pour les dossiers déposés jusqu’au 11 mars 2020

> La période de confinement ne fera pas naître de décision tacite. Le délai d’instruction des dossiers en cours est donc suspendu jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence. Attention, ce délai limite d’instruction sera prolongé d’un délai d’un mois, conformément à l’ordonnance précitée.

2^nd cas : Délai d’instruction reporté pour les dossiers déposés à partir du 12 mars 2020

> La période de confinement ne fera pas naître de décision tacite. L’intégralité du délai d’instruction est donc reporté et démarrera à compter de la date de clôture de l’état d’urgence.

À noter que la période dérogatoire suspend également d’autres délais administratifs à savoir :

• - Les délais de réponses des services extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction de demande d’urbanisme.
• - Les délais d’envoi des courriers (notification de dossier incomplet, notification de dossier complet…).
• - Les délais de recours des tiers (gracieux ou contentieux) et de retrait par l’autorité administrative. Ces délais redémarreront à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.

Le service urbanisme permet toujours le dépôt de dossier au cours de cette période et reste disponible pour étudier les avants-projets ou pré-demande. 

Dans le but d'assurer un service public de qualité en facilitant vos démarches et en vous accompagnant dans le montage de vos projets, n'hésitez pas à contacter le service à l'adresse suivante : urbanisme@saintmarsdudesert.fr